ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION

FAIRY LAB propose un ensemble de services pour accompagner la qualité de vie au travail (ci-après la « Solution Ma Bonne fée »). La Solution Ma Bonne Fée permet notamment :

-        La mise en relation entre parents et professionnels diplômés dans la puériculture (notamment des infirmières puéricultrices et auxiliaires de puériculture) pour une assistance à domicile des parents et de la garde d’enfants ;

-        La mise en relation entre parents et experts de la parentalité (psychologue, diététicien, sophrologue, puéricultrice, etc.) pour une assistance en ligne ou par téléphone ;

-        La réservation de places en crèches privées ;

-        La mise en relation avec des professeurs et la réservation de cours particuliers en visioconférence ;

-        La mise à disposition d’un baromètre de Qualité de Vie au Travail ;

-        L'accès à du contenu, des modules e-learning et Foire Aux Questions en ligne ainsi qu'à des webinars en ligne.

La Solution Ma Bonne Fée est disponible à partir d'une plateforme Internet, exploitée par FAIRY LAB.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FAIRY LAB, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 840 179 345, dont le siège social est 6 rue des Bateliers 92110 CLICHY, commercialise auprès des comités sociaux et économiques ("CSE"), entreprises et associations (ensemble les "Clients"), la Solution Ma Bonne Fée pour son utilisation par leurs Bénéficiaires.

La signature du devis implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par les Clients. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à la fourniture de la Solution Ma Bonne Fée au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Aucune condition générale d’achat du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FAIRY LAB, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FAIRY LAB quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Nonobstant ce qui précède, des conditions particulières pourront compléter les CGV et, en cas de contradiction, prévaudront.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu'il ressort manifestement du contexte ou d'une disposition spécifique que cette signification n'est pas applicable à la disposition en question.

Bénéficiaires : désignent les salariés du Client étant éligibles à la Solution Ma Bonne Fée, ayant donc accès à la Plateforme, et pouvant réserver les services proposés par la Solution Ma Bonne Fée, selon les options retenues par le Client. 

Client : désigne le CSE, l’entreprise ou l'association ayant souscrit à la Solution ma Bonne Fée.

Données à caractère personnel  ou « DCP »: désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Experts : désignent les professionnels indépendants sélectionnés par FAIRY LAB afin qu'ils réalisent les services proposés dans la Solution Ma Bonne Fée.

 Plateforme : désigne la plateforme web exploitée par FAIRY LAB et permettant aux Clients et leurs Bénéficiaires d’utiliser la Solution Ma Bonne Fée.

Solution Ma Bonne Fée : désigne l'ensemble des services disponibles sur la Plateforme et accessibles aux Bénéficiaires (réservation de place en crèche via l’entreprise, mode de garde en étant mis en relation avec un professionnel de la petite enfance, réponses aux questions avec des Experts en ligne ou par téléphone, soutien scolaire, téléconsultation d’experts en ligne,…).

ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS

FAIRY LAB propose au Client de souscrire à la Solution Ma Bonne Fée pour la mettre à disposition de leurs Bénéficiaires.

Selon les options choisies par le Client, FAIRY LAB met à disposition des packs d’heures d’accompagnement par des Experts à domicile ou en ligne et/ou des places dans les crèches partenaires de FAIRY LAB. Les obligations propres à chaque service seront détaillées le cas échéant dans les conditions particulières du service en cause.

La Solution Ma Bonne Fée n’a aucunement vocation à prodiguer des diagnostics et des conseils de santé en ligne mais uniquement à mettre en relation les Bénéficiaires et des Experts. Ainsi :

·       Le Bénéficiaire est libre de recourir ou non à un Expert référencé au sein de la Plateforme. La Solution Ma Bonne Fée n’a pas vocation à porter un jugement sur le conseil prodigué par l’Expert.

·       La Solution Ma Bonne Fée ne délivre pas de conseils de santé et ne se substitue en aucun cas à un professionnel de santé.

FAIRY LAB réalise pour le Client des statistiques globalisées sur l’utilisation de la Plateforme. Ainsi, le Client peut notamment suivre le nombre d’heures d’accompagnement parentalité utilisées, le type d’accompagnement choisi, le nombre de berceaux en crèche disponibles et le nombre de berceaux attribués. Ces données sont anonymes et ne permettent pas au Client d’identifier, directement ou indirectement, les Bénéficiaires.

ARTICLE 4 – ACCÈS A LA SOLUTION MA BONNE FEE

La Solution Ma Bonne Fée est uniquement disponible sous réserver de s’être inscrit au préalable en ligne sur la Plateforme, qui nécessite une connexion à Internet. Le Client et ses Bénéficiaires doivent donc disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire pour s’y connecter, notamment un ordinateur sur lequel est installé un navigateur Internet récent ou un smartphone disposant d’un système d’exploitation IOS ou Android.

La Solution Ma Bonne Fée et la Plateforme sont standards et ne sont pas développés sur-mesure par rapport à un cahier des charges communiqué par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte.

La Solution Ma Bonne Fée est accessible grâce à des identifiants de connexion dont la confidentialité doit être assuré par le Client ou le Bénéficiaire. Ainsi, le Client ou le Bénéficiaire prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son compte ou celui d'un de ses Bénéficiaires a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir FAIRY LAB dans les plus brefs délais, à l’adresse suivante rgpd@mabonnefee.com.

Le Client reconnait alors à FAIRY LAB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Les frais de connexion, de télécommunications et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l’accès à la Solution Ma Bonne Fée, ne sont pas à la charge de FAIRY LAB.

Chaque Bénéficiaire sera invité par le Client à se connecter à la Plateforme pour accéder à la Solution Ma Bonne Fée. Afin de bénéficier des services, le Bénéficiaire remplit le formulaire prévu à cet effet et doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme en cochant la case prévue à cet effet après en avoir pris connaissance. L’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme par les Bénéficiaires est indispensable pour accéder à la Solution Ma Bonne Fée.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra, en aucun cas, avoir accès aux données communiquées par le Bénéficiaire dans le cadre de la Solution Ma Bonne Fée. Ces données sont strictement confidentielles et exclusivement destinées à FAIRY LAB conformément aux dispositions de l'article "Données à caractère personnel".

ARTICLE 5 – DUREE

Les présentes prennent effet à la date de signature du devis et sont conclues pour une durée indéterminée sous la forme d'un abonnement mensuel au tarif prévu au devis.

Cet abonnement peut être résilié à tout moment, sans motif, sous réserve du respect d'un préavis de 3 (trois) mois minimum, en adressant la demande par courrier électronique avec accusé réception à Ma Bonne Fée : rgpd@mabonnefee.com ou par l'envoi postal d'une lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse figurant dans le devis. Il est précisé que tout mois entamé est dû.

Sous réserve du respect du préavis précité, cette dénonciation ne donnera lieu à aucun versement d’une quelconque indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit au profit de FAIRY LAB.

ARTICLE 6 – ABSENCE D’EXCLUSIVITE

Le Client reconnaît ne bénéficier d'aucune exclusivité ; FAIRY LAB est libre de commercialiser la Plateforme et la Solution Ma Bonne Fée à tout autre client, même exploitant des activités similaires ou concurrentes de celles du Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Prix

La Solution Ma Bonne Fée est fournie aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par FAIRY LAB et accepté par le Client. Les tarifs s'entendent hors taxes. Les taxes applicables au taux en vigueur à la date de la commande sont indiquées sur la facture et supportées par le Client.

7.2. Modalités de règlement

Les factures sont établies par FAIRY LAB au nom du Client et sont payables trente (30) jours à compter de la date de facturation. Les paiements sont adressés par virement bancaire sur le compte de FAIRY LAB figurant sur les factures.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé par rapport à la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

FAIRY LAB ne sera pas tenu de donner accès à la Solution Ma Bonne Fée aux Bénéficiaires du Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.

7.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé ci-dessus, la somme due par le Client portera intérêts à un taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement. Il s’applique sur le montant total de la facture toutes taxes comprises. En outre, FAIRY LAB se réserve le droit de suspendre l'accès à la Solution Ma Bonne Fée ou de résilier de plein droit les commandes et services en cours sans que le Client ni ses Bénéficiaires puissent réclamer un remboursement ou quelque indemnité que ce soit. Cette suspension et/ou résiliation est sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels FAIRY LAB pourrait prétendre.

Pour toute somme impayée à son échéance, FAIRY LAB sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, tel que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par FAIRY LAB pour y parvenir.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans formalité ni mise en demeure et sans préjudice de toute autre action que FAIRY LAB serait en droit d'intenter à ce titre.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE FAIRY LAB

FAIRY LAB s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'accès à la Solution Ma Bonne Fée et à la Plateforme conformément aux usages de la profession. FAIRY LAB s’efforcera d’offrir un accès fiable et continue à la Plateforme mais ne peut garantir sa disponibilité ininterrompue ni un fonctionnement exempt de tout problème technique.

L’accès ou l’utilisation de la Solution Ma Bonne Fée peut être suspendu en raison d’interventions de maintenance programmées ou du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement de la Plateforme. FAIRY LAB s’engage dans ce cadre à mettre en œuvre tous les efforts utiles pour en informer le Client et résoudre l’incident dans les meilleurs délais.

Si la Plateforme et la Solution Ma Bonne Fée étaient totalement indisponibles plus de quarante-huit (48) heures consécutives dans un mois (sauf cas de force majeure, indisponibilité liée au réseau, défaillances dues à des prestataires informatiques externes, interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, faute du Client ou défaillance de ses équipements), FAIRY LAB s’engage à rembourser le mois concerné par cette indisponibilité.

FAIRY LAB met en œuvre les mesures de sécurité physique et logique nécessaires à la bonne utilisation de la Solution Ma Bonne Fée ainsi que les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté.

Par ailleurs, FAIRY LAB s’engage à informer immédiatement le Client, par tous moyens écrits y compris les e-mails, de tout évènement susceptible d’impacter la bonne exécution des prestations, et notamment sans que cette liste soit exhaustive de (i) la découverte d’une faille dans la sécurité de la Plateforme ainsi que (ii) de tout problème et/ou défaillance d’ordre technique, financier et/ou organisationnel que pourrait rencontrer FAIRY LAB au cours de l’exécution du contrat.

En revanche, FAIRY LAB ne saurait être tenue responsable de la non disponibilité des Experts sélectionnés ni des prestations qu'ils réalisent.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à payer le prix de son abonnement conformément aux dispositions de l'article "Conditions financières". Le Client s’engage à utiliser la Solution Ma Bonne Fée et la Plateforme dans le respect des présentes CGV, de la réglementation applicable et notamment de la réglementation applicable à l’octroi des aides à ses Bénéficiaires pour l'utilisation de la Solution Ma Bone Fée, des droits des tiers et notamment à ne pas utiliser la Plateforme afin d’obtenir des données relatives aux Bénéficiaires. 

Le Client s’engage, à désigner en son sein, un interlocuteur privilégié ayant les compétences et le niveau hiérarchique nécessaires et qui assurera la relation et la communication avec FAIRY LAB dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Le Client s’engage à informer FAIRY LAB dans les meilleurs délais lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement de la Plateforme ou de la Solution Ma Bonne Fée via l’adresse email : rgpd@mabonnefee.com

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Marques et signes distinctifs

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins. Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre partie.

Les Parties s’autorisent réciproquement à reproduire et faire usage du nom, de la marque, du logo et autres signes distinctifs de l’autre partie, à titre de références commerciales, sur tout support de communication et sous quelque forme que ce soit, pour les stricts besoins de l'exécution du présent contrat et pour la durée de celui-ci, à l’exclusion de toute autre utilisation, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Ainsi, le client autorise FAIRY LAB à reproduire son logo, sa marque et ses autres signes distinctifs sur la Plateforme dédiée pour la durée du contrat. 

En aucun cas le contenu (à savoir notamment les photos, images, textes) mis à disposition du Client et/ou de ses Bénéficiaires ne pourra être reproduit ni utilisé par le Client sans l'accord express écrit et préalable de FAIRY LAB, laquelle pourra refuser une telle reproduction ou utilisation sans avoir à justifier son refus.

10.2 Plateforme et Solution Ma Bonne Fée

FAIRY LAB est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à la Solution Ma Bonne Fée et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, ensemble des procédures, méthodes, instructions, fichiers, listing, outils informatiques, logiciels, illustrations, maquettes ainsi que l'ensemble de la documentation), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.) ainsi que du droit spécifique des producteurs de bases de données.

FAIRY LAB concède au Client et à ses Bénéficiaires, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme et la Solution Ma Bonne Fée dans le cadre et pour la durée du Contrat.

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme et la Solution Ma Bonne Fée que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Bénéficiaires l’utilisation de la Solution Ma Bonne Fée, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est expressément interdit au Client, sans l’accord préalable et écrit de FAIRY LAB, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme, à titre gratuit ou onéreux. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de FAIRY LAB, constitue des actes de contrefaçon.

FAIRY LAB est et demeure également titulaire de tous les droits de propriété sur les développements et autres livrables éventuellement mis à la disposition du Client dans le cadre des présentes.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties reste propriétaire des documents et des informations qu’elle a transmis à l’autre Partie dans le cadre des présentes. Chaque Partie est tenue à la plus stricte confidentialité sur tous les documents et toutes les informations, quelle que soit leur nature, qui lui seront communiquées ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

Chacune des Parties prend l’engagement, en son nom, en celui de son personnel et/ou celui de ses sous-traitants éventuels, pendant la durée de la relation contractuelle puis pour une durée de cinq (5) années à compter de sa résiliation, pour quelque motif que ce soit, à :

·       ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie desdits documents et informations à quiconque non directement concerné par la réalisation du contrat ;

·       conserver lesdits documents et informations et à ne pas les utiliser dans un but autre que la stricte exécution du contrat ;

·       prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir et empêcher l’accès de tiers aux dits documents et informations.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux informations :

·       qui seraient dans le domaine public au moment de la signature du contrat,

·       qui tomberaient dans le domaine public après sa signature,

·       aux informations et aux documents que la loi ou la règlementation oblige à divulguer, notamment à la demande de tout autorité administrative ou judiciaire compétente,

·       que l’une des Parties recevra d’un tiers pouvant les communiquer librement.

Dans l'hypothèse où une Partie serait légalement contrainte de divulguer l'une quelconque de ces informations confidentielles, cette Partie devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais. Dans ce cas, la Partie légalement contrainte ne devra révéler que le minimum d’informations dont la divulgation est légalement requise et, lorsque cela est faisable, obtiendra une mesure conservatoire ou l'assurance qu'un traitement confidentiel sera accordé aux dites informations.

A la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, la Partie réceptrice restituera à première demande de la Partie divulgatrice tous les documents et toutes les informations qu’elle pourrait avoir en sa possession en provenance de la Partie divulgatrice.

ARTICLE 12 – REsponsabilité

FAIRY LAB et le Client s’engagent à assumer l’ensemble des obligations mises à leur charge par les CGV dans le strict respect des lois et règlements en vigueur en France. Le Client et FAIRY LAB sont responsables du respect des CGV ; celle des Parties à laquelle sera imputée la responsabilité d’un manquement ou d’une faute sera tenue de réparer le préjudice subi par l’autre Partie du fait de cette inexécution ou faute.  

12.1 A la charge de FAIRY LAB

FAIRY LAB ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, ce que le Client accepte. FAIRY LAB ne pourra être tenu responsable de la qualité de la liaison Internet du Client ou des Bénéficiaires.

FAIRY LAB ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommage subi par le Bénéficiaire à la suite de l’accompagnement ou des préconisations délivrées par les Experts consultés via la Solution Ma Bonne Fée.

En outre, FAIRY LAB ne saurait en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la réglementation applicable à l’octroi des aides versées par le Client à ses Bénéficiaires. Le Client est notamment seul responsable des critères d’attribution pour le versement de ces aides, de la définition du montant par Bénéficiaire et des conditions d’exonération de ces aides au titre des cotisations sociales.

La responsabilité de FAIRY LAB ne peut être engagée qu’en cas de faute qui lui est directement et exclusivement imputable dans le cadre de l’exécution des présentes. Ainsi, FAIRY LAB n’est pas responsable des réponses personnalisées prodiguées par les Experts et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît que les techniques employées par FAIRY LAB relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. Aussi, le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

•                 Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

•                 Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

•                 Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données stockées sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la Plateforme avec le navigateur et la version de ce dernier qu’il utilise, FAIRY LAB ne garantissant pas la compatibilité de la Plateforme avec l’ensemble des navigateurs du marché.

La Plateforme peut être occasionnellement suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption pour maintenance, FAIRY LAB s’engage à tenir le Client informé dans les meilleurs délais afin d’éviter toute perturbation. FAIRY LAB ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Les Parties conviennent expressément que FAIRY LAB ne pourra pas être tenue responsable des interruptions des services ou des dommages liés :

·       à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;

·       à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés sauf si l'interruption résulte du fait de FAIRY LAB ;

·       à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;

·       à un dysfonctionnement des matériels, ou de la Solution ou du réseau Internet du Client ou des Bénéficiaires, ou à une mauvaise utilisation de ces derniers sauf s'il s'agit d'un dysfonctionnement imputable à FAIRY LAB ;

·       à une intrusion d’un tiers dans le système ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, FAIRY LAB ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

·       à la nature et au contenu des informations et données crées/communiquées par les Bénéficiaires ; plus généralement, FAIRY LAB ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Solution mise à disposition du Client sauf alerte émise par un Bénéficiaire auquel cas FAIRY LAB s’engage à vérifier la situation et agir si nécessaire ;

·       Aux modifications de la Plateforme, réalisées par toute personne autre que FAIRY LAB ou n’agissant pas sous sa direction.

FAIRRY LAB est tenu, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, aux seuls dommages directs conformément aux articles 1231-3 et suivants du Code Civil et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de sa part dans l’exécution de ses prestations. Ainsi, tout préjudice, y compris les préjudices commerciaux et les troubles de jouissance, qui pourraient être subis par le Client et dont FAIRY LAB ne serait pas directement et exclusivement responsable, ne saurait, pour quelque cause que ce soit, engager la responsabilité de FAIRY LAB. 

En tout état de cause, la responsabilité totale de FAIY LAB sera limitée, quel que soit le fondement des réclamations éventuelles du Client et tous recours confondus, à des dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant total de la prestation ou des prestations concernée(s) par ces réclamations.  

12.2 A la charge du Client

Le Client est seul responsable de la fixation de critères objectifs et conformes à la réglementation applicable, permettant de déterminer les personnes qui seront Bénéficiaires de la Solution Ma Bonne Fée. FAIRY LAB peut, le cas échéant, accompagner le Client dans la détermination de ces critères mais ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre, sauf cas de fraude, dol ou faute lourde d'un Bénéficiaire ou d'un agent ou représentant de FAIRY LAB.

Le Client est également seul responsable des aides accordées à chaque Bénéficiaire et de leur éventuelle exonération au titre des cotisations sociales.

ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1. Traitements de Données à Caractère Personnel par FAIRY LAB agissant en qualité de Sous-traitant

Afin d’initier les prestations auprès des Bénéficiaires, FAIRY LAB traite leurs données d’identification (NOM, PRENOM, EMAIL) en qualité de sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant »), pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement »).

Les Données à caractère personnel des Bénéficiaires transmis par le Client et leur traitement dans le cadre du présent Contrat quand FAIRY LAB agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD sont encadrés par l'Accord sur la protection des données personnelles annexé aux présentes CGV.  

13.2. Traitements de Données à Caractère Personnel par FAIRY LAB agissant en qualité de Responsable de Traitement

13.2.1 Données à caractère personnel des Bénéficiaires

FAIRY LAB attache une importance toute particulière au traitement des données à caractère personnel. Dès lors que FAIRY LAB collecte et traite des données à caractère personnel ("DCP") des Bénéficiaires au cours de leur inscription à la Solution Ma Bonne Fée, elle revêt la qualité de responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 relatif aux données à caractère personnel.

FAIRY LAB s'engage à ce que les traitements de DCP mis en œuvre par ses soins soient conformes à la règlementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») (ci-après collectivement la « Réglementation Applicable »).  FAIRY LAB s’engage à veiller au respect de cette Règlementation Applicable en mettant en œuvre les mesures nécessaires. Elle en apportera la preuve au Client sur simple demande.

Dans le cadre de cet article, les termes « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Destinataire », « Violation de Données personnelles » et « Traitement » auront le sens défini dans la Règlementation Applicable. De même, le terme « Données personnelles » a le sens qui est donné au terme « Données à caractère personnel » dans le RGPD.

En tant que Responsable de traitement, FAIRY LAB devra entre autres, s’assurer de l’existence d’une base juridique valable pour tout traitement de DCP qu’elle sera amenée à réaliser dans le cadre du contrat.

FAIRY LAB devra mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles et les garanties appropriées afin que les traitements de DCP ainsi réalisés se conforment aux exigences de la Règlementation Applicable. Entre autres mesures, la Plateforme exploitée par FAIRY LAB devra être conçue dès son origine en respectant strictement les principes du privacy by design et privacy by default prévus par la Règlementation Applicable. Ceci concerne à titre non limitatif, la sécurité des DCP (y compris leur confidentialité et leur intégrité, au moyen notamment de procédures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications), la minimisation des traitement, la limitation de leur conservation à une durée strictement proportionnelle à la finalité du traitement, le respect des règles en matière de transferts de DCP en dehors de l’Union européenne et le respect des droits et libertés des personnes physiques dont les DCP sont traitées.

FAIRY LAB informe le Client que les DCP ne sont accessibles qu’aux personnes dûment habilitées à cet effet, et que son personnel ainsi que ses Experts ont été sensibilisés aux dispositions de la Règlementation Applicable et à ses conséquences.

A ce titre, le Client reconnaît et accepte qu'il ne pourra en aucun cas avoir accès aux DCP des Bénéficiaires traitées par FAIRY LAB en tant que Responsable de traitement. Seules des données anonymisées ne permettant pas d'identifier directement ou indirectement un Bénéficiaire pourront être communiquées au Client.

S’agissant de l’information à apporter aux Personnes Concernées sur le traitement de leurs DCP, FAIRY LAB devra en particulier communiquer les éléments suivants, sous réserve des spécificités liées à chaque mode de collecte (direct ou indirect) : (i) son identité et ses coordonnées ainsi que, le cas échéant, celles de son Délégué à la Protection des Données (DPO) ; (ii) les catégories de DCP concernées par le traitement réalisé par FAIRY LAB; (iii) les finalités du traitement auquel sont destinées les DCP ainsi que la base juridique du traitement ; (iv) le cas échéant, les destinataires ou catégories de destinataires des DCP ainsi que les éventuels transferts hors de l’Union européenne ; (v) les droits individuels dont ces Personnes Concernées bénéficient (selon les cas, les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition ou de retrait du consentement (le cas échéant), au traitement mis en œuvre par FAIRY LAB ainsi que du droit pour la Personne Concernée de décider du sort de ses DCP après son décès) ; et (vi) le droit de former une réclamation auprès de l’autorité compétente, la CNIL en France.

Ces informations sont disponibles dans la Politique de protection des données de FAIRY LAB accessible depuis la Plateforme.

FAIRY LAB documentera le respect par elle-même de la Règlementation Applicable notamment en établissant et tenant à jour un registre de traitements de DCP réalisés par FAIRY LAB ainsi qu'un registre des failles de sécurité.

Les DCP de Personnes Concernées seront conservées par FAIRY LAB, en ce qui la concerne, pendant la seule durée nécessaire à la finalité de leur traitement, sous réserve des obligations de durée de conservation légales d’archivage de certaines données.

13.2.2 Données à caractère personnel du Client

Par ailleurs, dans le cadre de la conclusion et du suivi du Contrat, FAIRY LAB aura accès ou pourra avoir accès aux coordonnées professionnelles de salariés du Client (responsable achat, ressources humaines, chef de projets, etc.), telles que les nom, prénom, adresse email professionnel et téléphone professionnel. Dans le cadre des traitements effectués par FAIRY LAB pour la gestion commerciale du Contrat (passation de commande, facturation, suivi des paiements, suivi de la relation commerciale), FAIRY LAB garantit que les traitements de ces DCP sont conformes aux dispositions de la Réglementation applicable et conforme à sa politique de protection des données personnelles.

Tout Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande à FAIRY LAB en indiquant son nom, prénom, adresse et code postal, ainsi qu’un justificatif d’identité par e-mail : rgpd@mabonnefee.com

En cas de difficulté pour l’exercice de ses droits ou pour toute réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le Client dispose du droit de saisir la CNIL.

Pour davantage d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de politique de protection et de confidentialité des DCP de FAIRY LAB, disponible sur la Plateforme.

Sans préjudice de toute autre stipulation du contrat, les termes de la présente clause survivront à l’expiration ou à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, et ce pour la durée de prescription des droits et obligations qui en font l’objet

ARTICLE 14 - IMPREVISION

Aucune des Parties n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de l’article 1195 du Code civil. Les Parties conviennent que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celles-ci se réuniront dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande écrite faite par l’une des Parties afin de négocier une révision du contrat.

Pendant cette négociation chacune des Parties continue à exécuter ses obligations contractuelles. A défaut d’accord des parties dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur première rencontre, celles-ci conviendront des modalités de résiliation amiable du contrat. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure le recours unilatéral au juge pour réviser le Contrat ou y mettre fin.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

La Partie se prévalant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, sera tenue de le notifier à l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. Peuvent notamment constituer un cas de force majeure : une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations, toute mesure restreignant la liberté de circulation des personnes et/ou d’entreprendre, une grève totale ou partielle externe aux Parties, une pandémie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français et empêchant une Partie d'exécuter ses obligations au titre du Contrat.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification du cas de force majeure et cela jusqu’à la cessation de cet événement.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours ouvrés à compter de sa notification, il sera assimilé à un empêchement définitif tel que mentionné à l’article 1218 du Code civil. En conséquence, le contrat sera résilié de plein droit et sans délai à la demande de la Partie la plus diligente. La Partie se prévalant d’un cas de force majeure sera libérée de ses obligations dans les conditions prévues à l‘article 1351 Code civil. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la Partie empêchée, cependant le Client reconnaît et accepte que l'accès à la Plateforme et à la Solution Ma Bonne Fée étant à exécution successive, le Client demeurera redevable du prix correspondant à la mise à disposition de la Plateforme par FAIRY LAB jusqu'à l'empêchement définitif d'y accéder, à savoir jusqu’au prononcé de la résiliation. En tout état de cause, la Partie se prévalant d’un cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour limiter ses conséquences.

ARTICLE 16 - NOTIFICATION

Les notifications susceptibles d’être effectuées en exécution des présentes seront faites par écrit et seront réputées effectives dès lors qu’elles auront été faites par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses précisées dans le devis et/ou par courrier électronique avec accusé de réception s’il en est spécifié ainsi dans les présentes CGV.

Pour le Client

Pour FAIRY LAB SAS

Delphine COCHET

6 rue des Bateliers

92110 CLICHY

Email : d.cochet@mabonnefee.com

Article 17 - RESILIATION POUR FAUTE

En cas d’inexécution quelconque par l'une des Parties d'une obligation définie aux présentes, manquement ou inexécution non réparés dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception le notifiant (la date de première présentation faisant foi), l'autre Partie pourra résilier tout ou partie des présentes, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

Article 18 : DISPOSITIONS GENERALES

18.1 Titres

En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d'une stipulation des présentes CGV, avec l'une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants et le contenu prévaudra sur le titre

18.2 Loi applicable

L’exécution et l’interprétation des CGV seront soumises à la loi Française.

18.3 Renonciation

Sauf disposition contraire, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, ou de se prévaloir tardivement, d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.4 Nullité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, sauf clause essentielle.

18.5 Attribution de compétence

Tout différend lié au contrat, à son interprétation, sa validité ou à son exécution sera à défaut d'accord amiable, préalable à toute action en justice, soumis au tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, auquel les Parties accordent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.